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La rupture conventionnelle du contrat de travail étape par étape

Diverses raisons peuvent inciter un salarié à quitter son employeur. Elles peuvent être personnelles ou bien purement professionnelles. Dans tous les cas, il existe un certain nombre d’étapes à suivre. Heureusement, des experts en la matière proposent des services accessibles à tous.

Les étapes relatives à une rupture conventionnelle du contrat de travail

Pour mémoire, la rupture conventionnelle diffère du licenciement et de la démission. Encadrée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, elle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI). Elle consiste tout simplement à rompre le contrat selon des conditions consenties mutuellement entre les deux parties. C’est un accord passé entre le salarié et l’employeur. Les étapes relatives à une rupture conventionnelle sont simples. Il suffit généralement d’envoyer une lettre de demande par courrier. Le salarié peut d’ailleurs la transmettre en main propre à son employeur. Même l’entreprise peut initier les procédures d’une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, la proposition peut être refusée par chacune des parties sans aucune sanction.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, des conditions de départ spécifiques doivent être respectées. Il suffit de se référer aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code de travail. La signature de la convention ne doit pas être imposée. Toute forme de pression ou d’intimidation de l’entreprise n’est pas tolérable. Le tribunal refusera automatiquement une convention en cas de vice de consentement constaté. Et la signature de l’employé victime du harcèlement moral ne changera pas la donne. Une fois la convention signée par le salarié, elle est déjà valide, selon la Cour de cassation. C’est pourquoi il faut bien réfléchir avant de prendre une décision finale. Fort heureusement, il est possible de bénéficier d’un accompagnement pour négocier une rupture conventionnelle.

L’importance de bien négocier une rupture conventionnelle

La prochaine étape consiste à négocier la rupture conventionnelle (individuelle). Idéalement, elle doit être à la fois avantageuse pour l’employé et le salarié. D’où la nécessité de fixer des entretiens avant la signature finale. En outre, le salarié doit d’abord recevoir deux avertissements. Il sera ensuite convoqué à assister à deux entretiens pour parler des procédures à entreprendre. Pour peser le pour et le contre, l’employé a besoin de l’assistance d’un expert. L’idéal serait de faire appel à un spécialiste de la loi du travail. C’est un atout considérable lors des négociations. Le service est payant, certes, mais les avantages sont réels.

Les négociations d’une rupture conventionnelle de CDI peuvent être plus longues ou courtes. Les deux parties disposent de suffisamment de temps pour trouver un terrain d’entente. En effet, il n’y a pas de délai fixé par la loi concernant les négociations. L’expert sollicité jouera le rôle de conseiller tout au long des procédures. Il fera en sorte que son client tire un maximum d’avantages de la rupture conventionnelle (initiée par lui-même ou par son employeur). Les négociations permettent principalement de réclamer des indemnités en faveur du salarié. Elles peuvent également porter sur une éventuelle compensation financière. C’est notamment le cas lorsque l’employeur souhaite jouir de la clause de non-concurrence.

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