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Tout ce qu’on doit savoir sur le bornage d’une propriété !

Dans certains cas, le bornage de terrain ou encore la démarcation des limites juridiques et physiques avec les terrains voisins est obligatoire. Toutefois le bornage de terrain est une chose très efficace dans tous les cas et permet d’éviter des problèmes avec les voisins. Découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le bornage des terrains, y compris ses avantages.

Pour quelle raison doit-on obligatoirement faire le bornage de sa propriété ?

La première raison évidente est de savoir jusqu’où s’étend son terrain afin de pouvoir d’écrire les limites de son terrain. En particulier, il est nécessaire de connaître ses limites et surtout le plan détaillé du terrain afin de pouvoir bien protéger sa propriété. Cela peut prendre la forme d’une clôture, d’un mur de séparation ou d’une haie. Cela peut également être nécessaire si l’on construit une piscine ou un abri de jardin, ou si l’on conçoit simplement une future maison sur un terrain nu.

Quels sont les risques de ne pas avoir de limites ?

  • La construction dépasse les distances réglementaires qu’il convient de respecter en matière de PLU.
  • Le bâtiment ou la plantation empiète sur le terrain de la propriété de son voisin (et peut donc faire l’objet d’une demande de démolition de la part de ce dernier).

La deuxième raison est de connaître le début du terrain adjacent. Sans une délimitation précise, il existe un risque de démarcation incorrecte de chaque propriété. Si cette délimitation empiète sur le terrain de l’intéressé, le risque est important. En effet, le mécanisme de prescription des acquisitions prévu à l’article 2272 du Code civil peut jouer contre une personne.

La délimitation des terres est un acte fondamental du droit de propriété et une préoccupation majeure pour les relations de bon voisinage. Il ne faut pas hésiter à faire appel à un cabinet géomètre expert nantes pour éviter les litiges complexes.

Dans quel cas la loi impose une démarcation ou un bornage de terrain ?

Bien que la démarcation ou le bornage d’un terrain n’est pas exigé formellement dans la loi, certaines situations peuvent amener cette dernière à l’exiger. En voici quelques-unes de ses situations :

  • La loi prévoit le bornage dans quatre cas de figure
  • À la demande d’un voisin.
  • Lorsque le terrain est subdivisé.
  • Si le terrain est déjà soumis à un lotissement dans une zone de développement synergique.

Noter également aussi que dans le cas où le terrain est le résultat d’un rezonage initié par une association foncière urbaine, le bornage de ce terrain peut être exigé par l’état.

Quels sont les paramètres pris en compte par les géomètres pour déterminer le prix des limites d’un terrain ?

Le bornage des terrains est effectué par des géomètres qui sont libres de fixer le montant de leur rémunération. Le prix du bornage des terrains varie donc considérablement d’un arpenteur à l’autre. Le prix du bornage dépend également des facteurs suivants :

La complexité de l’opération : Le montant facturé peut augmenter s’il y a des difficultés d’accès au terrain, si un grand nombre de bornes doit être posé pour délimiter le terrain, ou si la charge de travail augmente en raison de désaccords permanents entre propriétaires voisins. Le géomètre prend en charge les ressources matérielles et le temps consacré au bornage.

Coûts annexes : Frais de transport, frais d’établissement du procès-verbal de bornage, de collecte des accords respectifs des propriétaires et, le cas échéant, d’inscription de l’hypothèque.

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