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Zoom sur la modification de statut d’une société

Il est obligatoire que certains statuts d’une société doivent parfois changer. Cependant, une modification de statut nécessite de passer par des procédures bien formelles et licites. C’est la raison pour laquelle il faut avoir les connaissances requises avant de prendre une telle décision. L’aide d’un professionnel peut toujours s’avérer nécessaire.

Comment modifier le statut d’une société ?

La modification du statut d’une société est une décision qui appartient à tous les associés. Elle ne peut pas provenir de l’initiative d’un seul d’entre eux ou de la partie minoritaire. C’est alors qu’avant de modifier certains statuts, il faut organiser une AGR (assemblée générale extraordinaire). C’est pendant cette réunion que tous les associés vont voter du sort des statuts à modifier. Il faut bien distinguer l’AG de l’AGE. Ce n’est que pendant une AGE qu’il est possible d’aborder un sujet de changement de statut. Une AG ne concerne que les comptes rendus et certaines prises de décision mineurs (organisation de la production, modification de stratégie, ajout ou réduction de personnel…). En AGE, le changement doit être voté à l’unanimité ou à la majorité.

Obtenir l’accord des associés est important lorsque, dans une société, on veut changer de statut. Il faut également savoir quels sont les statuts modifiables. Ainsi, on parle de changement de statut quand il s’agit d’apporter des modifications aux éléments qui constituent une société. Par exemple, lorsqu’on veut changer de siège social, d’objet social, de dénomination sociale, de dirigeant, de capital, de statut juridique, de réduire ou d’augmenter le capital, etc. Les statuts d’une société contiennent des informations importantes sur ses activités. Souvent, en cas de difficulté, il est obligatoire de changer certaines informations dans le statut. À titre d’exemple, en cas de crise, la société est contrainte de réduire son capital. Comme elle n’arrive plus à payer le minimum imposable fixé par son régime fiscal, elle doit alors réduire son capital pour diminuer son imposition. Pour gagner du temps, il est possible de procéder à une modification d’entreprise en ligne.

Pourquoi faut-il se faire assister par un professionnel ?

Dans le cadre d’un projet de modification de statut, il est important de se faire assister par un professionnel. À moins d’avoir un département de conseil juridique en interne, il faut faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Cet homme de loi conseille sur les modifications nécessaires et les procédures à suivre. L’accomplissement de formalités juridiques est également de son ressort. Il peut constituer et établir tous les documents nécessaires.

Il faut faire attention quant au choix de son avocat. Comme tout autre travailleur, ce professionnel peut avoir une spécialité. Il faut en choisir un qui est spécialisé dans le droit des affaires avec une certaine expérience. Ainsi, on pourra jouir d’un service fiable et rapide. Comme pour les juges, on peut avoir des juges judiciaires, des juges administratifs, des juges financiers ; et en allant dans les détails, des juges des enfants, des juges correctionnels, etc. Il en va de même pour les avocats. On peut avoir des experts en droit commercial, des experts en droit financier, etc.

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